Le 28 janvier dernier la Commission européenne s’est prononcée pour une simplification drastique des échanges de factures par voie électronqiue. Les commissaires ont adopté une proposition visant à modifier la directive 2006/112/CE dite «directive TVA» en ce qui concerne les règles de facturation, sur la base d’une communication relative à l’évolution technologique dans le domaine de la facturation électronique. Le texte devra passer par le Conseil des ministres et le Parlement avant d’être adopté par les états membres. L’objectif annoncé est d’accroître le recours à la facturation électronique. Surtout il est de simplifier à la fois le document facture, sa transmission et son stockage/archivage.

Supprimer tous les pré-requis de signature ou d’EDI

La proposition élimine les obstacles liés au contrôle de la TVA, qui entravait le recours à la facturation électronique, elle résout aussi les difficultés qui se posent aux entreprises en matière d’émission et de stockage des factures (plus particulièrement lorsqu'elles sont électroniques) . Il s’agit tout d’abord de considérer le document facture comme un document texte simple. La commission propose ainsi de supprimer les pré-requis de signature ou de système d’EDI (Echange de données informatisé). Le stockage électronique serait autorisé sans restriction, même en cas d’original papier, avec des périodes de stockage communes d’une durée de 6 ans. La Commission propose aussi la suppression de l’obligation d’avoir un accès en ligne direct en cas de stockage en dehors du territoire national et la suppression de l’obligation de notification du lieu de stockage. Elle plaide enfin pour une amélioration du recours à l’autofacturation et à la facturation périodique, élargissement du recours à la facture simplifiée Parallèlement à ces ouvertures, les « garde-fous » des autorités fiscales seront maintenus, voire renforcés, pour lutter contre la fraude notamment s’agissant de l’obligation de détenir une facture valide et un contenu immuable.

Un bouleversement du paysage de la dématérialisation et de l’archivage

Tous ces éléments vont dans le sens d'une extrême simplification. S'ils sont adoptés par le Conseil des ministres et le Parlement Européen, cela bouleversera le paysage de la dématérialisation et de l’archivage des factures. Principales victimes, les opérateurs de plates-formes, habitués à devoir respecter une législation complexe et parfois tatillonne, risquent d’avoir développé ces systèmes complexes en pure perte. Le calendrier d’adoption des différents textes n’est pas établi mais il est clair que la Commission européenne et les États membres, afin de transposer les textes européens, souhaitent aller très vite dans ce domaine.